Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent à la consultation du site looptra.ai et aux prestations commandées auprès de Looptra. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, sans création de compte. Looptra peut le faire évoluer, le suspendre ou l’interrompre, notamment pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnité. L’utilisateur s’interdit toute tentative d’atteinte au fonctionnement du site ou d’extraction massive de ses contenus.

3. Prestations proposées

Looptra réalise des prestations de cadrage, de conception, de développement, de déploiement et de maintenance d’applications métier. Le contenu exact de chaque mission, son périmètre fonctionnel et ses livrables sont définis au devis et, le cas échéant, dans un document de cadrage annexé.

4. Devis et commande

Toute mission fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les conditions financières. La commande est formée par la signature du devis. Toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant.

5. Exécution et obligations réciproques

Looptra exécute la mission selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée. Le client s’engage à désigner un interlocuteur décisionnaire, à fournir en temps utile les accès, données et validations nécessaires, et à répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable. Un retard imputable au client décale le calendrier à due concurrence.

6. Livraison et recette

Les livrables sont mis à disposition sur un environnement accessible par lien. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu. À défaut, la recette est réputée acquise. Les correctifs de non-conformité sont réalisés sans supplément ; les évolutions demandées à cette occasion relèvent d’un avenant.

7. Conditions financières

Les conditions financières de chaque mission figurent au devis et sont fixées après cadrage. Sauf stipulation contraire, la facturation intervient par jalons et le règlement s’effectue à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu par le code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

8. Propriété intellectuelle et cession

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Looptra conserve la propriété de ses composants génériques, outils et savoir-faire préexistants ou réutilisables, et concède au client une licence d’utilisation non exclusive, permanente et cessible avec le produit, pour ce qui est nécessaire à son exploitation.

Les composants open source intégrés restent soumis à leurs licences respectives, communiquées au client sur demande.

9. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues de l’autre, pendant la mission et cinq ans après son terme. Lorsque Looptra traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un accord de sous-traitance précisant les finalités, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

La réversibilité est un principe : les données du client lui appartiennent, restent exportables dans un format exploitable, et lui sont restituées ou supprimées à sa demande en fin de relation.

10. Responsabilité et garanties

La responsabilité de Looptra est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

11. Durée et résiliation

Le contrat prend fin à l’achèvement de la mission. Chaque partie peut y mettre fin en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite. Les travaux réalisés jusqu’à la date d’effet restent dus, et une période de réversibilité est organisée pour la restitution des données et des accès.

12. Rétractation

Les prestations s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Lorsque le client relève des cas prévus par le code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exécution commencée avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

13. Médiation et droit applicable

Les parties s’efforcent de régler amiablement tout différend. Un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions rappelées aux mentions légales. Les présentes sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris pour les litiges entre professionnels.